Accès aux droits

LES DROITS AU LOGEMENT ET A L’HEBERGEMENT

L’HEBERGEMENT :

« Au regard de la loi , l’accès à l’hébergement est inconditionnel : toute personne en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, a le droit à un hébergement, peu importe sa situation administrative. »

L’hébergement est :

  • Une prise en charge Temporaire
  • La ou les personnes bénéficient d’un accompagnement social, en structure collective ou dans le diffus (appartement)
  • Certaines structures sont généralistes (tous publics), d’autres spécialisées dans l’accompagnement d’un public spécifique. (ex : femmes victimes de violences, jeunes de 18 à 25 ans…)
  • Une participation financière peut être demandée mais il n’est pas nécessaire d’avoir des ressources pour y accéder.
  • Les types d’établissements les plus répandus sont les Centres de Stabilisation (C.H.S), les Centre d’Hébergement et de réinsertion Social (C.H.R.S.), etc…

Comment y accéder :

La demande d’hébergement doit être faite auprès du S.I.A.O. de votre département.
Il n’est pas possible de la faire en direct. Il vous sera nécessaire de vous rapprocher d’un travailleur social ( service social départemental, mairie, C.C.A.S., accueil de jour …).
Il réalisera avec vous une évaluation sociale dans le but de proposer une orientation adaptée à votre situation qu’il transmettra, avec votre accord, au S.I.A.O. (Service Intégré d’Accueil et d’Orientation: il s’agit d’une plateforme départementale qui centralise et oriente les demandes d’hébergement vers les places disponibles).

Pour aller plus loin: http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/infographie-les-solutions-d-hebergement-et-de-logement-pour-les-personnes-sans-domicile-2807

LE LOGEMENT SOCIAL :

Deux conditions sont indispensables pour accéder au logement social :

  • Avoir des ressources
  • Être français ou en situation régulière

Comment y accéder :

Il vous faut remplir une demande de logement social  soit :

Seul votre pièce d’identité est indispensable pour faire enregistrer votre demande et obtenir un numéro unique régional.

Cependant, d’autres documents seront nécessaires pour que votre demande soit étudiée par un bailleur social : Livret de famille, justificatifs de ressources, avis d’imposition…

  • Il vous sera nécessaire : – d’actualiser cette demande tout au long de l’année afin de bénéficier d’une proposition adaptée à votre situation réelle
  • De renouveler cette demande chaque année à la date anniversaire de votre première demande

Pour aller plus loin
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/etre-locataire

LE DROIT AU LOGEMENT  OPPOSABLE :

« Le DALO : un droit instauré depuis 2007

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l’obtenir par leurs propres moyens.

Les principes de la loi

Ce droit est dit « opposable », c’est-à-dire que le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir sa mise en œuvre effective. L’État est garant de ce droit et doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires. C’est le préfet de département qui mobilise les organismes de logements sociaux ou les structures d’hébergement pour reloger ou héberger les personnes.

Les bénéficiaires du droit au logement

Pour faire valoir son droit, le demandeur doit être dans l’une des situations suivantes :

  •  sans aucun logement ;
  •  menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
  •  hébergé dans une structure d’hébergement ou logé temporairement ;
  •  logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux ;
  •  logé dans un local manifestement sur-occupé ou non-décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou d’être handicapé lui-même ;
  • demandeur de logement locatif social depuis un délai anormalement long. Ce délai, qui varie d’un département à l’autre, est fixé par le préfet de chaque département.

Les voies de recours

Dans un premier temps, la personne peut exercer un recours devant une commission de médiation (qui existe dans chaque département) pour faire valoir son droit à un logement ou un hébergement.

Dans un second temps si elle a été reconnue prioritaire pour être logée ou hébergée d’urgence et qu’aucun logement ou hébergement ne lui a été attribué dans un délais variant de trois à six mois selon les départements, elle peut déposer un recours devant le tribunal administratif. » (1)

(1) Ministère de la cohésion sociale

Pour aller plus loin
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/le-droit-au-logement-opposable-dalo

ACCÉDER  FACILEMENT AUX DROITS SOCIAUX

Le numérique est devenu l’un des mode d’accès privilégié aux droits. Afin de faciliter l’accès aux différents droits, santé, emploi, aide aux logements, minimum sociaux, le gouvernement à développer une plate forme permettant sur le même site d’accéder à l’ensemble des principaux droits.

Pour accéder à ce site et consulter l’ensemble de vos droits cliquez ici : https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/